Les droits de la victime dans la procédure pénale

Les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure pénale.

La victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle peut exiger d’être entendue par une personne du même sexe.

Le tribunal ordonne le huis-clos lorsque les intérêts prépondérants de la victime l’exigent.

La victime peut se faire accompagner d’une personne de confiance et refuser de déposer sur les faits qui concernent sa sphère intime.

Sur demande de la victime, les autorités évitent de mettre en présence la victime et l’auteur(e) de l’infraction, sauf si un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l’exige.

La victime peut demander réparation à l’auteur(e) de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale (dommage et/ou tort moral).